Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal.
Un contrat signé entre deux sociétés allemandes stipule une clause selon laquelle le tribunal de Sarrebruck sera compétent pour tout litige en vertu du contrat, mais chaque partie sera en droit de porter plainte contre l’autre partie devant le tribunal généralement compétent dont elle relève. A la suite d’un litige, les sociétés, ainsi que le représentant de l’une d’elles, concluent une transaction aux termes de laquelle ce dernier s’engage à prendre en charge la dette de la société qu’il représente. Poursuivi devant le juge français en paiement des sommes convenues dans la transaction, le représentant de la société se prévaut de la clause de compétence précitée et soulève l’incompétence de ce juge au profit du tribunal de Sarrebruck.
L’exception d’incompétence doit être rejetée, juge la Cour de cassation. Si une compétence était conférée à la juridiction allemande de Sarrebruck pour connaître des litiges résultant de l’exécution du contrat, cette compétence ne pouvait pas être regardée comme exclusive, puisque chaque partie s'était vue ménager le droit de porter plainte devant le tribunal dont elle relève. L'expression « porter plainte » ne pouvait pas être compris ici comme revêtant une signification exclusivement pénale à défaut de précision en ce sens et au regard de la signification du terme allemand « klage » (plainte). Dès lors, la clause ne faisait pas obstacle à la saisine des tribunaux du domicile du défendeur, en France.
A noter :
Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, cette juridiction est compétente. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties (Règl. UE 1215/2012 du 12-12-2012, dit « Bruxelles I bis », art. 25, § 1).
Le présent arrêt illustre l’appréciation faite par les tribunaux d’une telle convention contraire. En l’espèce, l'expression « porter plainte » est interprétée comme permettant à chaque partie de saisir, sur le plan civil et non uniquement sur le plan pénal, un autre tribunal que celui de Sarrebruck. La compétence n’étant pas exclusive, les juges se reportent alors à l’article 4 du règlement Bruxelles I bis selon lequel une personne domiciliée dans un Etat membre est attraite devant les tribunaux de cet Etat. En l’espèce, le représentant de la société était domicilié en France et pouvait donc être poursuivi devant le juge français.
Notons que la Cour de cassation écarte la problématique soulevée par le pourvoi sur l’application de la clause à l'égard de ce représentant, tiers au contrat initial mais partie à la transaction, puisque cette clause, qui ne prévoyait pas une compétence exclusive du tribunal de Sarrebruck, n’empêchait pas en l'espèce la saisine du juge français.
Document et lien associés :
Cass. 1e civ. 8-7-2026 n° 25-15.921 F-D, X c/ Sté Prest’all Personnalleasing GmbH
