En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur que si l’impossibilité certaine d’obtenir cette restitution auprès du vendeur est établie.
A la suite de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur est informé par le préfet que la revente du bien est interdite en raison de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public sur lequel il empiète. L’acheteur poursuit alors le vendeur, l’agence immobilière et le notaire en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Une cour d’appel condamne le notaire, in solidum avec le vendeur et l’agence immobilière, à rembourser à l’acheteur le prix de la vente, la commission de l’agence et les frais d’acte, en raison de leur faute et du risque éventuel d’insolvabilité du vendeur, tenu de restituer le prix de la vente.
La Cour de cassation censure cette décision. Si les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice indemnisable, le notaire ou l’agence immobilière ayant commis des fautes à l’occasion de l’opération de vente résolue peuvent être condamnés à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée des vendeurs. Or, en l’espèce, les juges du fond n'avaient pas établi l’impossibilité certaine pour l’acheteur d’obtenir tout ou partie des restitutions.
Document et lien associés :
Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D
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