Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Le taux horaire de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle ou en APLD, ainsi que celui de l’allocation perçue par son employeur, sont revalorisés automatiquement lors de chaque hausse du Smic.

Seule exception à cette règle : le taux plancher de l’allocation perçue par l’employeur, qui est fixé par décret. Néanmoins, jusqu’à présent, à chaque revalorisation du Smic, un texte intervenait pour relever ce taux plancher en conséquence.

Ce ne sera pas le cas cette fois-ci.

Depuis le 1^er juin 2026, et jusqu’au prochain relèvement du Smic, l’indemnisation de l’activité partielle s’établit donc comme suit :

Taux d’indemnisation à partir du 1-6-2026
Dispositifs concernés	Indemnité versée au salarié			Allocation perçue par l'employeur
Dispositifs concernés	Taux	Plancher	Plafond⁽²⁾	Taux	Plancher⁽³⁾	Plafond
Droit commun	60 %	⁽¹⁾	4,5 Smic × 60 %, soit 33,24 €	36 %	8,57	4,5 Smic × 36 %, soit 19,94 €
APLD et APLD-Rebond	70 %	⁽¹⁾	4,5 Smic × 70 %, soit 38,78 €	60 %	9,52	4,5 Smic × 60 %, soit 33,24 €
⁽¹⁾ L'indemnité doit respecter les minima suivants : - pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l'indemnité d'activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; - pour les salariés à temps partiel, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et les intérimaires, le taux horaire de l'indemnité ne peut pas être inférieur au Smic net horaire (soit environ 9,74 €) ou, s'il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (C. trav. art. L 5122-5 et R 5122-18). ⁽²⁾ L'indemnité nette ne doit pas excéder la rémunération nette horaire (C. trav. art. R 5122-18). ⁽³⁾ Plancher d'allocation non applicable aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13).