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22 octobre 2026
En cas de succession de CDD, l'action en requalification en CDI fondée sur le motif de recours se prescrit à compter du terme du dernier contrat. Cette règle s'applique également lorsque les contrats successifs ont été conclus avec des employeurs distincts, dès lors qu'une situation de coemploi est caractérisée. Une précision intéressante apportée par la Cour de cassation pour les salariés recrutés successivement en CDD par plusieurs entités d'un même groupe.

En cas de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification varie selon l'irrégularité invoquée (absence de contrat écrit ou d'une mention essentielle, motif de recours au CDD...).

Lorsque la demande est fondée sur le motif de recours au CDD, la prescription a pour point de départ le terme du CDD ou, en cas de CDD successifs, le terme du dernier contrat. Si la requalification est reconnue fondée, le salarié peut alors se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. (Cass. soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359 ; Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774).

Mais cette règle s'applique-t-elle lorsque les CDD successifs ont été conclus avec des employeurs juridiquement distincts ? Dans un arrêt du 30 septembre 2026 non publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte une précision à propos du coemploi.

Le terme du dernier CDD fixe le point de départ de la prescription, même s'il a été conclu avec un autre employeur...

L'affaire concernait une salariée qui avait travaillé au sein de plusieurs entités de la SNCF dans le cadre de relations contractuelles successives. Elle avait d'abord été recrutée par SNCF réseau en CDD à compter du 15 septembre 2016 (contrat prolongé jusqu'au 14 mars 2018), puis par la SNCF dans le cadre d'un nouveau CDD à compter du 5 avril 2018 prolongé jusqu'au 4 octobre 2019.

Le 25 septembre 2020, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses contrats en CDI et la reconnaissance d'une situation de coemploi.

La cour d'appel avait écarté la prescription opposée à l'action en requalification, en retenant comme point de départ le terme du dernier CDD, soit le 4 octobre 2019, bien que les contrats aient été conclus avec deux employeurs juridiquement distincts.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Au visa des articles L.1471-1, L.1245-1, L.1245-2 et L.1221-1 du code du travail, la Haute Cour rappelle que l’action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif de recours au CDD se prescrit par deux ans à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, du terme du dernier contrat. 

Elle indique ensuite que lorsque des CDD ont été successivement conclus avec des employeurs distincts mais qu’une situation de coemploi a été retenue, le délai de prescription de l'action en requalification fondée sur le motif de recours court à compter du terme du dernier contrat. 

Remarque

on notera que la pluralité d'employeurs ne fait donc pas, à elle seule, obstacle à l'application de la règle prévue en cas de succession de CDD avec un même employeur : lorsque le coemploi est caractérisé, le terme du dernier CDD constitue le point de départ de la prescription.

... à condition que le coemploi soit effectivement caractérisé

La Cour de cassation censure toutefois l'arrêt de la cour d'appel. Elle lui reproche d'avoir déduit le coemploi de la seule requalification des CDD successifs en CDI et de ne pas avoir vérifié l'existence d’un lien de subordination entre la salariée et les deux employeurs pendant l'exécution de chacun des contrats. 

Elle précise ensuite que les juges auraient dû rechercher si, au cours de chacun des contrats, la salariée avait exercé ses fonctions sous l'autorité des deux employeurs et si chacun d'eux disposait du pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de la salariée. 

Remarque

en pratique, lorsque des CDD sont successivement conclus avec des employeurs distincts, notamment au sein d'un même groupe, la détermination du point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un CDD en CDI, dépendra donc de la caractérisation effective d'une situation de coemploi pendant l'exécution des contrats.

Françoise ANDRIEU
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