Indemnité de fin de CDD

L'indemnité de fin de contrat est en principe égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle peut toutefois être limitée à 6 % par convention ou accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle.

L’indemnité de fin de CDD a la nature d’un complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations et contributions sociales comme la rémunération principale du salarié, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, et figure sur son dernier bulletin de salaire.