Délit d'entrave

Les éléments constitutifs de l'infraction

Comme toutes les infractions pénales, le délit d'entrave, pour être constitué, doit comporter un élément légal (texte définissant l'infraction), un élément matériel (acte ou omission répréhensible) et un élément moral (caractère intentionnel ou volontaire de l'acte ou de l'omission répréhensible).

Élément légal

Les infractions en matière de représentation du personnel rassemblées sous l'expression « délit d'entrave » recouvrent en réalité plusieurs délits, passibles de sanctions dont la nature et le montant varient selon l'infraction commise et incriminés par des textes du Code du travail différents selon l'institution en cause et la nature de l'infraction : mise en place et fonctionnement de l'institution ou protection des représentants du personnel.

Est constitutive d'un délit, toute entrave :

• à l'exercice du droit syndical (C. trav. art. L 2146-1) ;
• à la constitution d'un CSE, d'un CSE d'établissement ou d'un CSE central, à la libre désignation de leurs membres ou au fonctionnement régulier de ces instances (C. trav. art. L 2317-1) ;
• à l'obligation de constituer et de réunir pour la première fois un comité de groupe, à la désignation de ses membres ou à son fonctionnement régulier (C. trav. art. L 2335-1) ;
• à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en œuvre d'une procédure d'information et de consultation, à la libre désignation de leurs membres ou à leur fonctionnement régulier (C. trav. art. L 2346-1) ;
• à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, à la libre désignation de leurs membres ou à leur fonctionnement régulier (C. trav. art. L 2355-1) ;
• à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, à la libre désignation de leurs membres ou à leur fonctionnement régulier (C. trav. art. L 2365-1) ;
• à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société issue de la fusion transfrontalière mis en place ou non par accord, à la libre désignation de leurs membres, ou à leur fonctionnement régulier (C. trav. art. L 2375-1).

Constitue également un délit d'entrave l'infraction à la procédure d'autorisation administrative de licenciement ou de transfert du contrat de travail des représentants du personnel.

Élément matériel

Compte tenu de la formulation très générale des dispositions légales, la jurisprudence considère comme constitutif d'une entrave :

• tout acte positif (convocation irrégulière aux réunions, information tardive ou incomplète des institutions, mutation imposée, sanction injustifiée, pressions, harcèlement…) ;
• et, plus souvent encore, toute omission constituant une méconnaissance des dispositions légales relatives à la représentation du personnel (refus de mettre en place ou de réunir les instances représentatives du personnel, absence de consultation ou d'information de celles-ci sur les sujets relevant de leur compétence, non-convocation d'un représentant du personnel aux réunions, non-paiement des heures de délégation, non-fourniture d'un local…).

Il est donc impossible de dresser une liste exhaustive des comportements pouvant justifier une sanction pénale.

Élément moral

Pour le délit d'entrave, l'élément intentionnel se déduit, non du mobile ou du but recherché par le prévenu, mais du caractère volontaire des mesures qu'il a prises (notamment : Cass. crim. 23-1-1979 n° 78-92.407 P ; 15-2-1994 n° 92-84.088 PF ; 27-2-2018 n° 17-81.457 F-D) ou du caractère délibéré et réitéré de son abstention (Cass. crim. 15-5-2007 n° 06-84.318 F-PF).

Ainsi, il n'est pas nécessaire que la personne poursuivie ait eu un but coupable (volonté d'empêcher l'institution d'exercer ses missions, ou d'écarter un représentant du personnel…) : il suffit qu'elle ait commis volontairement l'acte ou l'omission répréhensible (refus de mettre en place les institutions, mise en oeuvre d'un projet sans consultation de l'institution représentative, non-fourniture d'un local, licenciement sans autorisation…).

Responsable de l'infraction

Employeur

En principe, la responsabilité pénale relative au délit d'entrave incombe au dirigeant de l'entreprise et/ou à la personne morale employeur.

L'employeur peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en consentant une délégation de pouvoirs, sauf s'il a personnellement participé à la réalisation de l'infraction (Cass. crim. 20-5-2003 n° 02-84.307 F-PF ; 15-3-2016 n° 14-85.078 F-D) ou s'il n'ignore pas le caractère chronique de la réalisation des infractions (Cass. crim. 15-4-1982 n° 81-93.041). Malgré la délégation, il engage sa responsabilité à l'égard du CSE s'agissant des mesures relevant de son pouvoir propre de direction (en ce sens : Cass. crim. 15-5-2007 n° 06-84.318 F-PF), notamment s'il prend une mesure sur laquelle le CSE est obligatoirement consulté sans s'être assuré que cette consultation a eu lieu (en ce sens : Cass. crim. 3-3-1998 n° 96-85.098 PF).

La responsabilité de l'employeur n'exonère pas le délégataire qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction (Cass. crim. 16-9-2003 n° 02-86.661 FS-PFI).

Autres personnes

Les salariés de l'entreprise, même non titulaires d'une délégation de pouvoir, peuvent être poursuivis s'ils ont personnellement commis des actes répréhensibles.

Sanctions applicables

Les délits d'entrave sont passibles des peines suivantes, dont la nature et le montant diffèrent selon l'infraction commise. Les peines indiquées dans le tableau ci-dessous sont des peines maximales. Elles sont doublées en cas de récidive.