En 2017, une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation du transport et le dédouanement de ses marchandises. Certaines factures émises en septembre 2017, exigibles en octobre, étant demeurées impayées, le commissionnaire notifie à la société, en novembre 2017, l’exercice de son droit de rétention sur d’autres marchandises en sa possession dont le transport lui avait déjà été payé en septembre. Il poursuit ensuite en paiement des factures impayées la société, qui lui oppose l’exception d’inexécution en raison du refus du commissionnaire de lui délivrer les marchandises déjà payées. Elle soutient que sa dette était suspendue avant même que les factures impayées fondant le droit de rétention ne deviennent exigibles et, en toute hypothèse, avant la notification de l’exercice de ce droit par le commissionnaire en novembre 2017, celui-ci ayant, selon elle, refusé de livrer les marchandises déjà réglées dès septembre.
La Cour de cassation écarte cet argument. Elle énonce que le commissionnaire de transport est investi de plein droit d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures (C. com. art. L 132-2), de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison de marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée.
En l’espèce, le commissionnaire avait notifié en novembre 2017 son droit de rétention sur des marchandises déjà payées, en garantie d'une créance antérieure, échue et non contestée en son principe. L'exception d'inexécution ne pouvait donc pas lui être opposée.
Document et lien associés :
Cass. com. 9-9-2026 n° 24-22.624 F-B, Sté Keli France c/ Sté Derudder



